Décision n° 2007-222 du 13 mars 2007 autorisant l'Association des amis raviphiles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé COB'FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701222S

Texte n°46

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.