Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

Version INITIALE

NOR : AGRS0700213S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/23/AGRS0700213S/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Le 3 de l'article 8 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
« 3. A Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du foncier et des établissements publics ».