Décret n° 2006-1825 du 23 décembre 2006 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2006

Version INITIALE

NOR : AGRF0602540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRF0602540D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1825/jo/article_4

Texte n°111

Article 4


L'article D. 762-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 762-43. - Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 111