Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0700282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700282A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.