Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0700282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700282A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 21 860 121 EUR en valeur 2004.