Arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0700019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/ECOK0700019A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.