Article 5
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 26 janvier 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose
NOR : SANM0720506S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/26/SANM0720506S/jo/article_5
Texte n°32