Article 4
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres désignés lors de la constitution du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique.
Décision du 26 janvier 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose
NOR : SANM0720506S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/26/SANM0720506S/jo/article_4
Texte n°32