Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), dénommée « Provence », dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône)
NOR : EQUA0601232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0601232A/jo/article_1
Texte n°7