Décision du 16 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC0600918S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/16/INTC0600918S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 6 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Valérie Moulherat, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »