Article 8
L'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs
NOR : EQUA0700564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUA0700564A/jo/article_8
Texte n°41