Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs

Version INITIALE

NOR : EQUA0700564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUA0700564A/jo/article_9

Texte n°41

Article 9


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après la date de sa publication.