Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : MLVU0759264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MLVU0759264A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le dernier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. »