Article 5
Le dernier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MLVU0759264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MLVU0759264A/jo/article_5
Texte n°20
Le dernier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. »
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