Article 2
Au b de l'article 6 quater-0 ZK de la même annexe, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDF0600062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDF0600062D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1796/jo/article_2
Texte n°55
Au b de l'article 6 quater-0 ZK de la même annexe, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».
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