Article 2
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 300 602 635 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/BUDB0750038A/jo/article_2
Texte n°4
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 300 602 635 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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