Décision n° 2006-363 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 »

Version INITIALE

NOR : CSAX0601363S

Texte n°143