Décret n° 2005-397 du 28 avril 2005 relatif au montant de la taxe annuelle sur les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle

Version INITIALE

NOR : SANG0520644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/SANG0520644D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/2005-397/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.