Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d'une provision accordée à la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social

Version INITIALE

NOR : ECOT0420048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOT0420048A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La provision de 762 245,09 EUR accordée à la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (SOCREDOM) en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.