Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001 (1)
NOR : MAEJ0530080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/MAEJ0530080D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/2005-1294/jo/article_2
Texte n°5