Article 7
Les articles 8, 9 et 16 du décret du 22 mai 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0310055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/DEVG0310055D/jo/article_7
Texte n°44
Les articles 8, 9 et 16 du décret du 22 mai 2002 susvisé sont abrogés.
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