Décret du 28 octobre 2004 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire

Version INITIALE

NOR : DEFM0401084D

Texte n°65

Article 2


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.