Décret du 28 octobre 2004 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire

Version INITIALE

NOR : DEFM0401084D

Texte n°65

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 modifiée relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;
Vu le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Mme Solange Apik, administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire.


  • Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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