Arrêté du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions

Version INITIALE

NOR : INTC0300525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/INTC0300525A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.