Article 16
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 17 février 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECT0400123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/RECT0400123A/jo/article_16
Texte n°29
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 17 février 2005.
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