Arrêté du 15 novembre 2004 portant règlement de l'édition 2005 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0400123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/RECT0400123A/jo/article_17

Texte n°29

Article 17


Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les dispositions. Les modifications du calendrier de dépôt des dossiers ainsi que du montant des dotations allouées au concours sont portées à la connaissance des candidats.