Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites

Version INITIALE

NOR : PRMX0407710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/PRMX0407710A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 EUR par séance du conseil.
Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 1 927 EUR.