Arrêté du 14 août 2003 modifiant les arrêtés du 22 décembre 1994 et du 4 février 2003 modifiés relatifs aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003

Version INITIALE

NOR : EQUT0301220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/EQUT0301220A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2003 modifié est ainsi modifié :
« Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier :
Le samedi 23 août 2003.
Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant le transport de matériaux nécessaires aux opérations funéraires. »