Article 4
Les autres clauses de l'arrêté du 4 février 2003 modifié demeurent inchangées.
Arrêté du 14 août 2003 modifiant les arrêtés du 22 décembre 1994 et du 4 février 2003 modifiés relatifs aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003
NOR : EQUT0301220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/EQUT0301220A/jo/article_4
Texte n°22