Décret n° 2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDI0504920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/INDI0504920D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/2005-422/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.