Au 2° de l'article D. 5121-65 du code de la santé publique, les mots : « au a du 3° de l'article R. 5121-29 ou aux articles R. 5121-37 et R. 5121-41 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003 ».