En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.