Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/ECOP0400602D/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction du Trésor.