Article 4
I. - L'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 10, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade de surveillant sont fixées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 13/12/2006 texte numéro 40
2° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie. »
II. - Les surveillants pénitentiaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé, appartenant au grade de surveillant, sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 13/12/2006 texte numéro 40