Article 2
Ces avenants et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges sont annexés au présent décret.
Décret du 29 juillet 2004 approuvant des avenants aux conventions de concession passées d'une part entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), d'autre part entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
NOR : EQUR0400318D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/EQUR0400318D/jo/article_2
Texte n°12