Article 7
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005
NOR : AGRP0400992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/AGRP0400992A/jo/article_7
Texte n°32