Décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à la commune d'Aulnay-sous-Bois

Version INITIALE

NOR : EQUU0601639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/EQUU0601639D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1282/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine des quartiers Nord de la ville.