Décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à la commune d'Aulnay-sous-Bois

Version INITIALE

NOR : EQUU0601639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/EQUU0601639D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1282/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.