Article 4
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2000
NOR : INTB0200214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTB0200214A/jo/article_4
Texte n°105