Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2002 page 8408 à 8410
Arrêté du 16 avril 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2000
NOR : INTB0200214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTB0200214A/jo/article_annexe1
Texte n°105