Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0610319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/JUSB0610319A/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, du présent arrêté, les magistrats ayant épargné des jours sur un compte épargne-temps entre le 1er janvier 2002 et la publication du présent arrêté doivent inscrire ces jours épargnés sur un compte ouvert postérieurement à la publication du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.