Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0610319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/JUSB0610319A/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.