Article 11
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles
NOR : EQUS0501976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/EQUS0501976A/jo/article_11
Texte n°31