Article 7
Les articles R. 124-3 à R. 124-9, R. 311-1 à R. 311-23, R. 322-1 à R. 322-15 et R. 324-1 à R. 324-3 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESS0221488D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-720/jo/article_7
Texte n°55
Les articles R. 124-3 à R. 124-9, R. 311-1 à R. 311-23, R. 322-1 à R. 322-15 et R. 324-1 à R. 324-3 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
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