Article 8
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESS0221488D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-720/jo/article_8
Texte n°55
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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