Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Version INITIALE

NOR : MESS0221488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MESS0221488D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-720/jo/article_8

Texte n°55

Article 8


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.