Article 1
A l'article 10 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB0310426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/JUSB0310426A/jo/article_1
Texte n°26