Arrêté du 12 août 2005 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0501908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/AGRP0501908A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.