Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420165D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delegue, ministre plénipotentiaire, Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, M. Xavier North, chargé de mission, M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delegue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.