Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420165D/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, Mme Elisabeth Beton-Delegue, ministre plénipotentiaire, directement placée sous l'autorité de M. Claude Blanchemaison, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.