Arrêté du 31 août 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/31/ECOP0500747A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure Béatrix, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.