Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611068A

Texte n°102

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 52 du 22 juillet 2004, portant sur la valeur du point et les taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.